Le point sur la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne

Eric Woerth, ministre du budget, paufine la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne à la concurrence. Cette loi sera examinée par l’Assemblée Nationale en septembre 2009.

Les principes de la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne

Le texte est baptisé « loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». Chaque site de jeu en ligne doit satisfaire à certaines conditions pour obtenir une licence d’exploitation. Une fois la licence acquise, le site pourra légalement proposer son offre pour la France, et cela pour 5 ans.

Pour chaque opérateur agrée : 

• Les paris sportifs en ligne sont autorisés, les paris à cotes comme les paris en direct.
• Le poker en ligne est autorisé.
• Les paris hippiques mutuels sont autorisés. Les paris hippiques à cotes restent interdits.
• Les machines à sous, la roulette, le blackjack et les loteries en ligne restent interdits.

D’après le texte, les taux de prélèvement seront :

• De 7,5 % pour les paris sportifs et les paris hippiques.
• De 2% pour le poker.
• Le Taux de Retour aux Joueurs (TRJ) sera de 85 %.

Les évolutions de la loi depuis sa publication en mars 2009

• Le "droit de propriété sur les paris sportifs" appartiendra à l’organisateur de l’évènement sportif. Les bookmakers devront conclure un contrat avec les organisateurs d’un évènement sportif avant de proposer des paris sur celui-ci.
• D’autre part, la loit prévoyait une taxe de 2% sur les mises pour le poker en ligne. Or cette taxe serait plafonnée à 1€ maximum par main jouée.
• Enfin, la date d’application de la loi devrait être repoussée au 1er mars 2010.

Les critiques de l’EGBA vis-à-vis de la loi française

L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) réunit les principaux opérateurs de jeu en ligne en Europe : Bwin, PartyGaming, Unibet, Interwetten et Expekt, entre autres. Celle-ci a critiqué plusieurs points du projet de loi.

Selon l’EGBA il n’y a aucun lien entre un droit sur les paris sportifs et l’intégrité du sport. Il n’y a donc aucune nécessité de remettre les droits sur les paris entre les mains des organisateurs des évènements sportifs (les fédérations).

Pour respecter le droit européen, l’octroi des licences devrait être automatique pour les site de jeu en ligne qui disposent déjà d’une licence européenne. Or la loi française prévoit de délivrer les licences selon des critères spécifiques à la France.

Sur le plan du jeu, l’EGBA estime que fixer un Taux de Retour maximum de 80% au Joueur (TRJ) est une mesure protectionniste.

Enfin, en dehors d'Internet, la Française des Jeux possèdera toujours le monopole sur les paris et les courses hippiques. L'EGBA considère cette situation contraire au droit européen.